Question Parlementaire n°1963

Question écrite Avec réponse

Bail à ferme

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Date Description Intervenant Liens et Documents
02.03.2020 Dépôt de la question Léon Gloden • Député
Question
11.03.2020

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur
Nouveau(x) destinataire(s) : Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice; Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Retransmission demandée, Annexe à la question N° 1963 (Question écrite) de Monsieur Léon Gloden, Député concernant Bail à ferme (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
02.04.2020 Délai de réponse dépassé
17.04.2020

Réponse écrite de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur, Monsieur Romain Schneider, Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Réponse