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Question Parlementaire n°1222

Question écrite Avec réponse

Protection des données dans le cadre des prestations de services d'aide et de soins par des organismes privés

Suivi de la question

Dépôt

2019-09-19

Jeff Engelen • Député - Chambre des Députés

Réponse

2019-10-18

2 Destinataires

Activités sur la question

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.09.2019	Dépôt de la question	Jeff Engelen • Député	Question
24.09.2019	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias; Madame Corinne Cahen, Ministre de la Grande Région; Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Corinne Cahen • Ministre de la Grande Région Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration	Annexe à la question N° 1222 (Question écrite) de Monsieur Jeff Engelen, Député concernant Protection des données dans le cadre des prestations de services d'aide et de soins par des organismes privés (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
18.10.2019	Réponse écrite de Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias, Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration	Xavier Bettel • Ministre des Communications et des Médias Corinne Cahen • Ministre de la Famille et de l'Intégration	Réponse