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Publié le 09.03.2022 à 00h00 Mis à jour le 26.09.2022 à 08h48

Le chapitre "Droits et libertés"

L’intérêt de l’enfant, un droit fondamental

De nouveaux droits fondamentaux sont inscrits dans la Constitution

  • l’interdiction de la torture,
  • l’inviolabilité de la dignité humaine,
  • le droit à l’intégrité physique et mentale.

De nouvelles libertés publiques sont consacrées dans le texte :

  • le droit de fonder une famille,
  • l’intérêt de l’enfant (introduit suite aux consultations citoyennes),
  • la protection des données à caractère personnel,
  • le droit d’asile.

Toute limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel.

Les objectifs à valeur constitutionnelle

Une nouvelle section consacrée aux objectifs à valeur constitutionnelle est introduite.

Parmi ces nouveaux objectifs, dont certains font suite aux consultations citoyennes, on retrouve :

  • la sauvegarde de la biodiversité, la lutte contre le dérèglement climatique,
  • la reconnaissance des animaux comme êtres vivants non humains dotés de sensibilité et la protection de leur bien-être,
  • l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel,
  • la protection du patrimoine culturel,
  • la liberté de la recherche scientifique,
  • le dialogue social,
  • le droit au logement.

La proposition de révision 7755

La rapportrice du chapitre "Droits et libertés"

Vidéo de la séance publique