Activités privées de gardiennage et de surveillance
Des controverses autour d’activités privées de gardiennage ont parfois fait la une de l’actualité. Un nouveau texte de loi devrait permettre de régler ces activités plus en détail et de prévoir des sanctions autres que le retrait de l’agrément pour entreprises de gardiennage, retrait qui est actuellement la seule sanction possible.
La Ministre de la Justice Sam Tanson a présenté un avant-projet de loi à la Commission de la Justice, réunie le 8 juin. Les députés ont appris que le texte prévoit de déterminer exactement ce qui pourra être contrôlé, à savoir l’âge, l’identité ou encore des objets qui ne seraient pas autorisés. Ce contrôle ne pourrait se faire qu’avec le consentement de la personne concernée. L’agent de surveillance aurait également le droit de veiller à ce que des règles clairement déterminées soient respectées : par exemple que plus personne ne se trouve sur une aire de jeux en-dehors des horaires prévus.
Les agents de gardiennage et de surveillance
Les agents de gardiennage et de surveillance continueraient à avoir les mêmes droits et obligations que tout autre citoyen, concernant par exemple la légitime défense ou encore la non-assistance à personne en danger. Ils pourraient se déplacer d’un lieu à un autre, mais n’auraient pas le droit de faire des patrouilles. La sécurité publique, dit la Ministre Sam Tanson, est et restera du ressort des agents publics, de la Police. Le texte devrait régler les interventions avec des chiens, soumises aux principes de la loi sur les chiens.
Nouveautés : amendes administratives et événementiel
Des amendes administratives sont prévues pour les cas où les règles ne seraient pas respectées. Cela permet de ne pas avoir uniquement le choix entre ne rien faire et recourir à la sanction ultime – qui serait le retrait de l’agrément pour une entreprise. L’avant-projet de loi énonce également des règles pour l’événementiel : chaque agent aurait besoin d’un agrément et serait soumis, comme pour les autres activités de gardiennage et de surveillance, à un contrôle de l’honorabilité.
Echange avec les députés
Des députés de l’opposition ont salué le nouveau texte, d’autres étaient critiques par rapport à certains aspects du texte. Un député s’est dit opposé à toute forme d’intervention de chiens, une autre voulait des précisions quant aux patrouilles.
Si la question des activités de gardiennage à la Ville de Luxembourg revenait plusieurs fois, la Ministre a expliqué qu’il ne s’agirait pas d’une loi concernant ce cas particulier. D’autres questions ont concerné les possibilités d’action des agents, ce qui a conduit à des précisions de la part du Ministère : les agents ne devraient avoir ni le droit de ligoter quelqu’un, ni de l’enfermer ou de lui mettre des menottes. Ils devraient par contre alerter la Police.
