Justice : quid des conflits d’attributions ?
La proposition de révision de la constitution prévoit, dans le chapitre ayant trait au fonctionnement de la Justice (PL 7575), que le Cour constitutionnelle règle les conflits d’attribution entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.
La Chambre des Députés est en train d’élaborer les lois qui devraient voir le jour avec les nouvelles dispositions de la constitution. Ainsi, le projet de loi 7960 stipule que les conflits d’attribution entre juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif sont réglés par la Cour constitutionnelle. De même, l’article 2 prévoit que le ministère public présente, en toute indépendance et impartialité, son avis sur les conflits d’attribution dont la Cour Constitutionnelle est saisie.
Le groupe politique CSV avait demandé d’amender le texte proposé qui ne devrait plus prévoir l’intervention du ministère public. La demande était formulée de supprimer l’article 2.
Les députés ont également écouté les considérations de Roger Linden, Président de la Cour supérieure de la Justice et de la Cour constitutionnelle, Francis Delaporte, Président de la Cour administrative, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, ainsi que John Petry, procureur général d’Etat adjoint , tous présents en commission parlementaire. Ces derniers ont expliqué que l’intervention du ministère public (donnant son avis en « amicus curiae ») pourrait permettre d’éclairer les juges sur toute la portée d’une décision de la Cour constitutionnelle.
En effet, la Cour constitutionnelle ne peut être saisie que par voie préjudicielle. Lorsqu’elle constate qu’une disposition est contraire à la Constitution, cette disposition n’est plus valable par la suite et cela pourrait avoir toute une ribambelle de conséquences.
Afin de sortir de l’impasse, une proposition formulée en commission est celle de charger des agents du ministère d’Etat à intervenir avant le délibéré et d’informer la Cour sur la portée et les conséquences législatives et administratives qui découleraient d’une décision d’inconstitutionnalité de la loi en cause.
Dans une prochaine réunion de commission, les députés vont revenir sur une nouvelle proposition de texte.
