L’achat rétroactif de droits de pension
Lorsque que le droit de divorce a été reformé en 2018, les députés se sont exprimés pour une évaluation de la réforme par le biais d’une motion. La motion invite le Gouvernement à réaliser, après trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, une évaluation qualitative de la réforme. Cette évaluation, qui est le résultat de divers avis des acteurs du terrain, devait se faire endéans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la réforme. Bien que les grandes orientations de la réforme du divorce ne soient pas remises en cause, le texte nécessite quelques corrections et adaptations, ont souligné la Magistrature et les Barreaux de Luxembourg et de Diekirch lors d’une réunion le mercredi 8 décembre.
Une loi modificative est en train d’être élaborée. Les députés membres de la Commission de Justice réagiront aux constats faits au début de l’année prochaine lors d’une nouvelle réunion.
Ce jeudi 9 décembre, les membres de la Justice ont eu une deuxième discussion avec les acteurs juridiques qui ont présenté leurs observations sur les droits de pension, plus précisément sur l’achat rétroactif de droits de pension. Les membres de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale ont également participé à la réunion qui s’est tenue à distance.
Les représentants du Barreau du Luxembourg ont entre autres souligné que ce sont notamment des femmes qui optent pour une pause professionnelle, par exemple pour s’occuper des enfants. Lors d’un divorce, se pose souvent la question d’un achat rétroactif de droits de pension, dans le cas où un actif resterait, ou l’usage des moyens financiers pour débuter une nouvelle vie. Vu que ce deuxième choix poserait problème, selon les avocats, les représentants du Barreau du Luxembourg se prononcent en faveur d’une obligation de cotiser dans la caisse de pension.
Les avocats ont lors de la réunion signalé plusieurs points de nature technique qui posent problème en pratique.
Le Ministre de la Sécurité sociale Romain Schneider a précisé que la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) a été saisie, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, de 71 demandes d‘achat rétroactif en cas de divorce.
