La résilience digitale du secteur financier et la revente de crédits non performants
Les députés ont assisté à une présentation du projet de loi 8291 qui transpose un règlement européen communément appelé « DORA » ou « Digital Operational Resilience Act » sur la sécurisation digitale du secteur financier et une directive européenne qui l’accompagne. Ils sont également revenus sur le projet de loi 8185 sur la revente de crédits non performants.
« Il en va de la réputation de notre secteur financier ». C’est ce qu’a affirmé le député Laurent Mosar, désigné rapporteur du projet de loi 8291 sur la sécurité digitale dans le secteur financier. Les députés ont assisté à une première présentation du texte en présence du Ministre des Finances Gilles Roth, ce vendredi 15 mars.
Le texte s’inscrit dans un contexte qui voit une hausse des cyberattaques et concerne une large panoplie d’acteurs, des banques aux compagnies d’assurance. Il se base sur plusieurs piliers dont la gestion des risques, la notification des incidents, des tests réguliers et une obligation de signaler les cyberattaques. Il ne se limite pas aux acteurs opérationnels mais s’applique aussi au cloud, selon les explications du Ministre. Toujours selon Gilles Roth, son entrée en vigueur nécessitera l’adaptation de huit lois.
Les autorités nationales compétentes sont la CSSF et le Commissariat aux Assurances.
Des sanctions sont prévues, pouvant aller jusqu’à cinq millions d’euros, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales, sous la forme d’amendes administratives pouvant être prononcées par la CSSF et le CAA.
Le nouveau cadre législatif doit s’appliquer au plus tard au 17 janvier 2025.
Crédits non performants : une « extension » du secret bancaire
Lors de la même réunion, les députés se sont intéressés à des adaptations gouvernementales au projet de loi 8185 sur les transferts de crédits non performants, qui avait été déposé sous la législature précédente.
Une loi doit permettre aux banques d’éviter l’accumulation sur leurs livres de « crédits non performants » en créant un environnement dans lequel elles pourront revendre ces emprunts à des acteurs
Deux changements sont à noter par rapport à la version initialement déposée.
Il s’agit d’une part d’une adaptation du cadre qui gouverne le secret bancaire afin que les entités qui rachètent une créance puissent avoir les informations nécessaires afin d’évaluer le risque qu’elle représente. Ce point a suscité des questions chez les députés dont certains se sont inquiétés d’un effet « cascade » auquel cas une créance serait revendue plusieurs fois. Les équipes du Ministre des Finances ont affirmé dans ce contexte que l’interlocuteur de la personne qui doit de l’argent resterait la CSSF ou un équivalent à l’étranger, donc le gestionnaire, et pas l’acheteur du prêt. Un député de la majorité a également souligné que cette modification ne s’appliquerait que pour les crédits non performants et pas pour les créances normales.
La seconde adaptation notable, qui concerne le Code civil et la cession de droits litigieux, doit permettre que le prêt soit revendu sans que le montant de la créance diminue du côté de l’emprunteur. Ce changement est prévu afin de ne pas empêcher la création d’un « marché secondaire » qui est un des objectifs du cadre légal envisagé.
Le Ministre des Finances a affirmé qu’il espérait que le texte serait soumis au débat et au vote à la Chambre des Députés en avril ou en mai.
Maurice Bauer (CSV) a été désigné rapporteur du projet de loi 8185.
