Contournement de Bascharage : controverse autour de la loi de financement
Est-ce que le nouveau tracé éventuel, avec tunnel, est un changement de programme ? Si c’était le cas, est-ce que la Chambre devrait adopter un nouvelle loi de financement ? Ces questions étaient au cœur de l’échange d’une commission jointe – Contrôle de l’exécution budgétaire et Finances et Budget – avec les ministres François Bausch (Travaux Publics) et Yuriko Backes (Finances).
La nouvelle variante présentée en mars aux élus locaux de Bascharage et Sanem, avec tunnel, est un changement de programme et ne correspond plus à la loi de financement votée en 2018 : c’est la position des députés du CSV. C’est le CSV qui avait formulé la demande de l’échange avec les ministres concernés.
Le Ministre François Bausch s’est référé à un avis de la Cellule scientifique de la Chambre des Députés qui s’est limité à analyser l’aspect légal. Ainsi, l’unique obligation légale pour le Gouvernement serait de réaliser le projet d’infrastructure sans dépassement de l’enveloppe allouée. Le Ministre a encore précisé que si la variante avec tunnel devait être retenue, elle serait certainement plus chère et une nouvelle loi serait introduite.
En 2005, lors des travaux parlementaires concernant le Laboratoire national de Santé, une note de la Chambre avait désigné les aménagements portés au projet de changement de programme nécessitant une nouvelle loi. Les députés de l’opposition l’ont citée en exemple et ont en même temps regretté que l’interprétation retenue n’ait pas été introduite au règlement de la Chambre.
Le Ministre François Bausch a rétorqué qu’à l’époque il s’agissait effectivement d’un changement substantiel qui ne pourrait être comparé aux évolutions du projet du contournement. Les aménagements au projet seraient toujours possibles. On pourrait cependant comparer la situation à un autre dossier du passé : en ce qui concerne la route vers le Nord (« Nordstrooss »), le budget, le tracé et les constructions retenues n’auraient pas toujours suivi le projet de début. François Bausch a encore expliqué n’avoir pas procédé sans raison : le but des aménagements au projet de contournement serait d’éviter les obstacles qui pourraient se poser avec les zones Natura 2000. Il s’agirait justement de poser le projet du contournement sur des bases solides.
La Ministre des Finances Yuriko Backes s’est ralliée aux arguments du Ministre des Travaux publics. Elle a ajouté que le détail du tracé ne se retrouverait que dans l’exposé des motifs de la loi de financement.
Pourquoi introduire un projet de financement avant d’avoir fait toutes les études ? Pourquoi le faire suivre d’études supplémentaires ? C’étaient d’autres questions de la part de l’opposition dont un député a dit se sentir berné. Le vote sur la loi de financement aurait eu lieu sur base des variantes présentées à l’époque aux députés.
En ce qui concerne la suite : le Ministre des Travaux publics a annoncé des décisions avant la pause d’été. La Chambre de son côté va se pencher sur les questions procédurales afin de pouvoir éventuellement mieux définir les règles concernant la portée d’une loi de financement.
Note de la Cellule scientifique
La Cellule scientifique de la Chambre des Députés vient de publier un nouvel aperçu concernant aménagement du contournement routier de Bascharage alors que la discussion prévue en commission parlem