Responsabilité pénale des ministres - un vote envisagé mi-janvier
Comment procéder dans le cas d’une affaire pénale mettant en cause un membre du gouvernement ? Les travaux parlementaires visant à créer un cadre juridique qui répond à ce scénario avancent : Les membres de la Commission de la Justice et de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle ont trouvé ce mercredi un consensus pour clarifier la proposition de loi 8049. Les députés se sont ainsi mis d’accord sur les réponses à apporter à l’avis du Conseil d’État qui avait émis plusieurs oppositions formelles. L’objectif : mettre en place ces nouvelles règles de procédure d’ici mi-janvier.
Pour rappel, l’objectif de la proposition de loi est de combler un vide juridique en attendant l’entrée en vigueur de la Constitution révisée (proposition de révision 7700), prévue à l’été prochain. La Constitution actuelle prévoit que c’est la Chambre des Députés qui a le droit d’accuser les membres du gouvernement et qu’une loi doit déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger et le mode de procéder. Dans le contexte de l’affaire impliquant l’ex-ministre Carole Dieschbourg, il s’est avéré qu’une telle loi fait défaut. Si les travaux actuellement en cours s’inscrivent certes dans les suites de cette affaire, le texte a une portée générale et ne vise pas un cas particulier.
Une des principales préoccupations des députés concerne la transition entre ces deux régimes. Il s’agit d’assurer la continuité entre le régime transitoire que la proposition de loi devra mettre en place et le régime qui sera applicable suite à l’entrée en vigueur du nouveau texte constitutionnel. À partir de ce moment, la Chambre des Députés perdra en effet la compétence qui lui est actuellement attribuée. Tous les actes d'enquête, d'instruction et de poursuite valablement accomplis garderont leurs effets légaux après l’entrée en vigueur du nouveau texte constitutionnel.
Un autre point sur lequel les membres de la commission parlementaire ont insisté concerne le droit de chacun - y compris du député - d‘adresser des questions par voie de courrier au procureur d’Etat.
Sur base des discussions de ce mercredi en commission jointe une série d’amendements sera élaborée.
