4448
Motion
En commission
Traitement fiscal des parents lors d'une résidence alternée
4448
En commission
Dernière mise à jour
·
11.12.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
11.12.2024
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.12.2024 | Déposé(e) en séance publique n°52 | Sam Tanson |