405

Motion Rejeté(e)

Introduction d'un congé politique pour les membres des commissions consultatives des comités et bureaux des syndicats communaux, et professionnalisation du poste de bourgmestre dans les communes de plus de 5000 habitants

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A propos du dossier

Introduction d'un congé politique pour les membres des commissions consultatives des comités et bureaux des syndicats communaux, et professionnalisation du poste de bourgmestre dans les communes de plus de 5000 habitants

405 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14 Camille Gira
04.12.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 39 voix contre 5 voix et 10 abstentions Chambre des Députés