405
Motion
Refusé(e)
Introduction d'un congé politique pour les membres des commissions consultatives des comités et bureaux des syndicats communaux, et professionnalisation du poste de bourgmestre dans les communes de plus de 5000 habitants
A propos du dossier
Introduction d'un congé politique pour les membres des commissions consultatives des comités et bureaux des syndicats communaux, et professionnalisation du poste de bourgmestre dans les communes de plus de 5000 habitants
Document de dépôt
405
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
04.12.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 27.11.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.11.2003 | Déposé(e) en séance publique n°14 | ||
| 04.12.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 39 voix contre 5 voix et 10 abstentions |
Chambre des Députés |
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