398

Motion Adopté(e)

Création de syndicats communaux régionaux

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A propos du dossier

Création de syndicats communaux régionaux

398 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17 Adoptée par 47 voix contre 6 voix Chambre des Députés