397

Motion Adopté(e)

Participation aux compétences communales en matière de traitement des eaux usées, création de syndicats mixtes

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A propos du dossier

Participation aux compétences communales en matière de traitement des eaux usées, création de syndicats mixtes

397 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.11.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.11.2003 Déposé(e) en séance publique n°14
04.12.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°17
Adoptée par 33 voix contre 11 voix et 9 abstentions
Chambre des Députés