3937

Motion ETAT_CADUQUE

Création d'une maison de naissance

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A propos du dossier

Création d'une maison de naissance

3937 ETAT_CADUQUE
Dernière mise à jour · 06.03.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
07.07.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.07.2022
Date d'évacuation
06.03.2024

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°66 Nathalie Oberweis
06.03.2024 Déclaré(e) caduque Chambre des Députés

Récapitulatif des votes