3815

Motion Refusé(e)

Accélération du processus d'étude du Gouvernement sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg

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A propos du dossier

Accélération du processus d'étude du Gouvernement sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg

3815 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 30.03.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
30.03.2022
Date d'évacuation
30.03.2022

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°45 Nathalie Oberweis
30.03.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°45 Rejetée par 56 voix contre 4 voix Chambre des Députés