3815

Motion Rejeté(e)

Accélération du processus d'étude du Gouvernement sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg

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A propos du dossier

Accélération du processus d'étude du Gouvernement sur le devoir de diligence pour les entreprises domiciliées au Luxembourg

Document de dépôt
3815 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 30.03.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
30.03.2022
Date d'évacuation
30.03.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°45 Nathalie Oberweis
Document de dépôt
30.03.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°45 Rejetée par 56 voix contre 4 voix Chambre des Députés