3799

Motion Refusé(e)

Hausse des subventions de loyer

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A propos du dossier

Hausse des subventions de loyer

Document de dépôt
3799 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.03.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.03.2022
Date d'évacuation
10.03.2022

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.03.2022 Déposé(e) en séance publique n°40 Marc Goergen
Document de dépôt
10.03.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°40 Rejetée par 31 voix contre 2 voix et 27 abstentions Chambre des Députés