3782

Motion Refusé(e)

Report des échéances pour le remboursement de toute avance perçue par l'Etat luxembourgeois ainsi que pour le paiement des impôts et des cotisations sociales au 31 décembre 2022

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A propos du dossier

Report des échéances pour le remboursement de toute avance perçue par l'Etat luxembourgeois ainsi que pour le paiement des impôts et des cotisations sociales au 31 décembre 2022

Document de dépôt
3782 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 24.02.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
24.02.2022
Date d'évacuation
24.02.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.02.2022 Déposé(e) en séance publique n°36 Félix Eischen
Document de dépôt
24.02.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36
Rejetée par 31 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés