3781

Motion Refusé(e)

Évaluation des nouveaux mécanismes institués par le Pacte Logement 2.0.

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A propos du dossier

Évaluation des nouveaux mécanismes institués par le Pacte Logement 2.0.

3781 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 24.02.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
24.02.2022
Date d'évacuation
24.02.2022

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.02.2022 Déposé(e) en séance publique n°36 Marc Lies
24.02.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions Chambre des Députés