3767
Motion
Refusé(e)
Introduction de nouveaux tarifs des actes et services des médecins pour le rapport des effets secondaires suite à la vaccination contre la Covid-19
A propos du dossier
Introduction de nouveaux tarifs des actes et services des médecins pour le rapport des effets secondaires suite à la vaccination contre la Covid-19
Document de dépôt
3767
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
11.02.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 11.02.2022
- Date d'évacuation
- 11.02.2022
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.02.2022 | Déposé(e) en séance publique n°35 | Jeff Engelen | |
| 11.02.2022 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 56 voix contre 4 voix | Chambre des Députés |
|