3749

Motion Adopté(e)

Évaluation qualitative de la mise en application de la loi sur les armes et munitions [...] trois ans après son entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation qualitative de la mise en application de la loi sur les armes et munitions [...] trois ans après son entrée en vigueur

3749 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 20.01.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
20.01.2022
Date d'évacuation
20.01.2022

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.2022 Déposé(e) en séance publique n°30 Josée Lorsché
20.01.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30 Adoptée à l'unanimité des 60 votants Chambre des Députés