3593
Motion
Refusé(e)
Extension du bénéfice des aides étatiques au promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné
A propos du dossier
Extension du bénéfice des aides étatiques au promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné
Document de dépôt
3593
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
14.07.2021
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.07.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70 Rejetée par 35 voix contre 25 voix | Chambre des Députés |
|
| 14.07.2021 | Déposé(e) en séance publique n°70 | Marc Lies |