3565

Motion Refusé(e)

Respect du principe que l'Etat n'a pas à réguler la langue en fonction de principes politiques et/ou idéologiques

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A propos du dossier

Respect du principe que l'Etat n'a pas à réguler la langue en fonction de principes politiques et/ou idéologiques

3565 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
06.07.2021
Date d'évacuation
06.07.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°65 Fred Keup
06.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 35 voix contre 4 voix et 21 abstentions Chambre des Députés