3556
Motion
Rejeté(e)
Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés
A propos du dossier
Taxe nationale contre la spéculation sur les biens immobiliers innoccupés et les terrains à bâtir non utilisés
Document de dépôt
3556
Rejeté(e)
Dernière mise à jour
·
29.06.2021
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.06.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62 Rejetée par 37 voix contre 21 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
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| 29.06.2021 | Déposé(e) en séance publique n°62 | Marc Lies |