3546
Motion
Refusé(e)
Ajout d'une fiche d'analyse de l'impact environnemental à tout projet de loi
A propos du dossier
Ajout d'une fiche d'analyse de l'impact environnemental à tout projet de loi
Document de dépôt
3546
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.06.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.06.2021
- Date d'évacuation
- 10.06.2021
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.06.2021 | Déposé(e) en séance publique n°60 | Marc Goergen | |
| 10.06.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°60 Rejetée par 56 voix contre 4 voix | Chambre des Députés |
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