3527

Motion Refusé(e)

Précisions au sujet des modalités pratiques du protocole sanitaire prévu à l'article 4(5) du projet de loi N°7820

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A propos du dossier

Précisions au sujet des modalités pratiques du protocole sanitaire prévu à l'article 4(5) du projet de loi N°7820

3527 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.05.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.05.2021
Date d'évacuation
14.05.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°54 Claude Wiseler
14.05.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°54 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés