3527

Motion Refusé(e)

Précisions au sujet des modalités pratiques du protocole sanitaire prévu à l'article 4(5) du projet de loi N°7820

A propos du dossier

Précisions au sujet des modalités pratiques du protocole sanitaire prévu à l'article 4(5) du projet de loi N°7820

3527 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 14.05.2021

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.05.2021	Déposé(e) en séance publique n°54	Claude Wiseler	Document de dépôt
14.05.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°54 Rejetée par 31 voix contre 29 voix	Chambre des Députés