3455

Motion Rejeté(e)

Prolongation de la supsension des déguerpissements jusqu'au 31 décembre 2021

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A propos du dossier

Prolongation de la supsension des déguerpissements jusqu'au 31 décembre 2021

3455 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 09.03.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.03.2021
Date d'évacuation
09.03.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°39 David Wagner
09.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Chambre des Députés