3438

Motion Refusé(e)

Respect des recommandations de la CNPD avant la mise en service des radars feux rouges

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A propos du dossier

Respect des recommandations de la CNPD avant la mise en service des radars feux rouges

3438 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.02.2021
Date d'évacuation
11.02.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°37 Marc Goergen
11.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 21 abstentions Chambre des Députés