3431

Motion Refusé(e)

Refonte complète de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

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A propos du dossier

Refonte complète de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

3431 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.02.2021
Date d'évacuation
10.02.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°36 Diane Adehm
10.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°36 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés