3423

Motion Refusé(e)

Screening des bâtiments publics non occupés pour la création de logements pour personnes nécessiteuses et DPI

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A propos du dossier

Screening des bâtiments publics non occupés pour la création de logements pour personnes nécessiteuses et DPI

Document de dépôt
3423 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.01.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
28.01.2021
Date d'évacuation
28.01.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°33 Paul Galles
Document de dépôt
28.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions 		Chambre des Députés