3411

Motion Adopté(e)

Aides non remboursables et non imposables

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A propos du dossier

Aides non remboursables et non imposables

3411 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.01.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Octavie Modert
09.02.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°35 Chambre des Députés