3410
Motion
Refusé(e)
Procédure de sélection accélérée et simplifiée pour les investissements
A propos du dossier
Procédure de sélection accélérée et simplifiée pour les investissements
Document de dépôt
3410
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.02.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 27.01.2021
- Date d'évacuation
- 09.02.2021
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.01.2021 | Déposé(e) en séance publique n°32 | Octavie Modert | |
| 09.02.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 33 voix contre 27 voix | Chambre des Députés |
|