3405

Motion Refusé(e)

Adaptation de la réglementation afin que les investissements dans les installations de biométhanisation éligibles à la prime de lisier puissent profiter des régimes d'aide au niveau des aides à l'investissement en biens immeubles prévues par la loi en voie d'adaptation

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A propos du dossier

Adaptation de la réglementation afin que les investissements dans les installations de biométhanisation éligibles à la prime de lisier puissent profiter des régimes d'aide au niveau des aides à l'investissement en biens immeubles prévues par la loi en voie d'adaptation

Document de dépôt
3405 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.06.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.01.2021
Date d'évacuation
08.06.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Martine Hansen
Document de dépôt
27.01.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural; Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
Décision prise en séance publique n°32, le 27-01-2021

 Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
08.06.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°58
Rejetée par 31 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés
08.06.2021

Adaptation de la réglementation afin que les investissements dans les installations de biométhanisation éligibles à la prime de lisier puissent profiter des régimes d'aide au niveau des aides à l'investissement en biens immeubles prévues par la loi en voie d'adaptation

Séance publique n° 58
Point n° 5