3393

Motion Refusé(e)

Assurance qu'aucune différenciation ne sera faite entre personnes vaccinées ou non vaccinées

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A propos du dossier

Assurance qu'aucune différenciation ne sera faite entre personnes vaccinées ou non vaccinées

3393 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.01.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.01.2021
Date d'évacuation
08.01.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°28 Jeff Engelen
08.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28 Rejetée par 56 voix contre 4 voix Chambre des Députés