3381
Motion
Refusé(e)
Instauration d'un système d'aide pour les coûts non couverts et pour les aides de relance tenant compte de la perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente
A propos du dossier
Instauration d'un système d'aide pour les coûts non couverts et pour les aides de relance tenant compte de la perte du chiffre d'affaires d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente
Document de dépôt
3381
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
17.12.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 17.12.2020
- Date d'évacuation
- 17.12.2020
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°25 | Marc Spautz | |
| 17.12.2020 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25 Rejetée par 33 voix contre 27 voix | Chambre des Députés |
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