3310
Résolution
Refusé(e)
Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703
A propos du dossier
Mise à l'ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703
Document de dépôt
3310
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.11.2020
Informations
- Type
- Résolution
- Auteur
- Sven Clement
- Date de dépôt
- 19.11.2020
- Date d'évacuation
- 19.11.2020
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.11.2020 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 52 voix contre 6 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
|
| 19.11.2020 | Déposé(e) en séance publique n°13 | Sven Clement |