3262

Motion Refusé(e)

Imposition des fonds d'investissement spécialisés immobiliers luxembourgeois

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A propos du dossier

Imposition des fonds d'investissement spécialisés immobiliers luxembourgeois

3262 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.09.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.09.2020
Date d'évacuation
22.09.2020

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.09.2020 Déposé(e) en séance publique n°60 Laurent Mosar
22.09.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°60 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions Chambre des Députés