3250

Motion Refusé(e)

Mise en place d'une application de traçage

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A propos du dossier

Mise en place d'une application de traçage

3250 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.07.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
23.07.2020
Date d'évacuation
23.07.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.07.2020 Déposé(e) en séance publique n°59 Claude Wiseler
23.07.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59
Rejetée par 39 voix contre 21 voix
Chambre des Députés