3250

Motion Refusé(e)

Mise en place d'une application de traçage

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A propos du dossier

Mise en place d'une application de traçage

3250 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.07.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
23.07.2020
Date d'évacuation
23.07.2020

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.07.2020 Déposé(e) en séance publique n°59 Claude Wiseler
23.07.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59 Rejetée par 39 voix contre 21 voix Chambre des Députés