3227

Motion Refusé(e)

Report de l'heure de fermeture légale de minuit à 1 heure du matin

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3227 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.06.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.06.2020
Date d'évacuation
22.06.2020

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.06.2020 Déposé(e) en séance publique n°46 Laurent Mosar
22.06.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°46 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés