315

Motion Rejeté(e)

Refonte linguistique du Code Pénal et du Code de l'Instruction Criminelle

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A propos du dossier

Refonte linguistique du Code Pénal et du Code de l'Instruction Criminelle

315 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 19.04.2005
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.04.2005
Date d'évacuation
19.04.2005

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°30
19.04.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30 Rejetée par main levée Chambre des Députés