3047
Motion
Refusé(e)
Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement
A propos du dossier
Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement
Document de dépôt
3047
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.12.2019
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
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| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies |