3022
Motion
Retiré(e)
Invitation du Gouvernement à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placés en rétention dans une structure fermée
A propos du dossier
Invitation du Gouvernement à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placés en rétention dans une structure fermée
Document de dépôt
3022
Retiré(e)
Dernière mise à jour
·
18.05.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.10.2019 | Déposé(e) en séance publique n°5 | David Wagner | |
| 18.05.2021 | Retiré(e) | Chambre des Députés |
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