2974

Motion Refusé(e)

Prise des mesures nécessaires afin de donner un cadre légal au « statut d'apprenti handicapé »

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A propos du dossier

Prise des mesures nécessaires afin de donner un cadre légal au « statut d'apprenti handicapé »

2974 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 25.06.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
25.06.2019
Date d'évacuation
25.06.2019

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°29 Sven Clement
25.06.2019 Passage en séance publique n°29
25.06.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés