294

Motion Refusé(e)

Prolongation de l'obligation scolaire

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A propos du dossier

Prolongation de l'obligation scolaire

294 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.03.2005
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.03.2005
Date d'évacuation
15.03.2005

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.03.2005 Déposé(e) en séance publique n°26
15.03.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26 Rejetée par 54 voix contre 5 voix Chambre des Députés