294

Motion Refusé(e)

Prolongation de l'obligation scolaire

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A propos du dossier

Prolongation de l'obligation scolaire

294 Refusé(e)
Letztes Update · 15.03.2005
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
15.03.2005
Date d'évacuation
15.03.2005

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.03.2005 Déposé(e) en séance publique n°26
15.03.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26 Rejetée par 54 voix contre 5 voix Chambre des Députés