2831

Motion Retiré(e)

Modification de la loi réglant les impôts directs

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A propos du dossier

Modification de la loi réglant les impôts directs

2831 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 18.05.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
01.03.2018
Date d'évacuation
18.05.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.03.2018 Déposé(e) en séance publique n°22 David Wagner
18.05.2021 Retiré(e) Chambre des Députés