2757

Motion Refusé(e)

Mise à disposition de la Chambre des Députés de toute la convention entre l'Etat, RTL Group, CLT-UFA et Bertelsmann AG

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A propos du dossier

Mise à disposition de la Chambre des Députés de toute la convention entre l'Etat, RTL Group, CLT-UFA et Bertelsmann AG

2757 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 28.01.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
23.03.2017
Date d'évacuation
28.01.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.03.2017 Déposé(e) en séance publique n°30 Roy Reding
23.03.2017 Suspendu(e) Décision prise en séance publique né 30, le 23-03-2017 Conférence des Présidents
28.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 29 voix contre 28 voix Chambre des Députés