2705

Motion Refusé(e)

Réforme de l'impôt foncier d'ici la fin de la législature

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A propos du dossier

Réforme de l'impôt foncier d'ici la fin de la législature

2705 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.12.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
06.12.2016
Date d'évacuation
06.12.2016

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°10 Gilles Roth
06.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 35 voix contre 25 voix Chambre des Députés