2667
Motion
Refusé(e)
Période transitoire pour l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du projet de loi N°6832 à l'instar du système prévu pour les allocations familiales proprement dites
A propos du dossier
Période transitoire pour l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du projet de loi N°6832 à l'instar du système prévu pour les allocations familiales proprement dites
Document de dépôt
2667
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
29.06.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 29.06.2016
- Date d'évacuation
- 29.06.2016
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.06.2016 | Déposé(e) en séance publique n°39 | Marc Spautz | |
| 29.06.2016 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Rejetée par 34 voix contre 26 voix | Chambre des Députés |
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