2663

Motion Adopté(e)

Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA)

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A propos du dossier

Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA)

2663 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.06.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.06.2016
Date d'évacuation
07.06.2016

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°34
07.06.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34 Adoptée par 58 voix et 2 abstentions Chambre des Députés