2636
Résolution
Adopté(e)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique - COM(2015) 634 - ainsi que de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens - COM(2015) 635
A propos du dossier
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique - COM(2015) 634 - ainsi que de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens - COM(2015) 635
Document de dépôt
2636
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
08.03.2016
Informations
- Type
- Résolution
- Date de dépôt
- 08.03.2016
- Date d'évacuation
- 08.03.2016
- Au nom de
- Commission de l'Economie
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.03.2016 | Déposé(e) en séance publique n°21 | Commission de l'Economie Franz Fayot | |
| 08.03.2016 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°21 Vote à main levée | Chambre des Députés |
|